La méthode de référence pour estimer l’indemnisation à verser après la destruction d’un cheptel : publication de l’instruction technique de la DGAl

Par Itsap-Com, le 24 June 2019

En 2015-2016, l’arrêté « indemnisation » [1] de 2001, concernant les filières animales, a été révisé et cette mise à jour a permis d’y intégrer la filière apicole. Il s’agit d’un arrêté encadrant les indemnisations des éleveurs en cas de destruction de leur cheptel sur ordre de l’administration. Fin décembre 2016, le nouvel arrêté a été publié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration et intégrant la filière apicole.

Cet arrêté définit notamment les nouvelles modalités d’indemnisation de l’État dans le cas où des colonies d’abeilles et des ruches sont détruites sur ordre de l’Administration. Cet arrêté pourrait notamment être utilisé en cas d’arrivée d’Aethina tumida sur le territoire français.

En décembre 2018 a été publiée la note d’instruction technique DGAL/SDSPA/2018-885 concernant la Méthode de référence pour l’estimation du montant de l’indemnisation à verser lors de la destruction d’abeilles, de matériels, de denrées et/ou de produits sur ordre de l’administration. L’objectif étant d’avoir un cadre harmonisé pour le travail des experts.

Si un jour vous êtes concerné par une demande de destruction de cheptel par l’Administration, comment se passera la procédure d’indemnisation ?

• Décision de destruction de colonies par la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ;
• Choix de l’expert par l’apiculteur concerné parmi une liste d’experts du département d’implantation du rucher visé par la destruction ou d’un département limitrophe ;
• L’expert organise avec l’apiculteur une visite d’expertise sur le rucher dans les meilleurs délais après sa désignation et en informe le DDPP. L’expert demandera à l’apiculteur de préparer, en vue de sa visite, tout document permettant de mener à bien l’expertise (registre d’élevage, journal des recettes, documents comptables disponibles…). L’expertise doit être réalisée avant toute destruction de matériel ou concomitamment, sauf en cas de force majeure.
• Estimation par l’expert de la valeur des pertes et frais engendrés colonie d’abeilles et leur contenant, matériel apicole, denrée/produit), sur la base des valeurs forfaitaires, avec la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse la valeur des forfaits proposés, sur la base d’un argumentaire étayé devant figurer dans le rapport d’expertise.
• L’expert rédige sont rapport d’expertise qui mentionne les valeurs d’indemnisation motivés par les éléments techniques et/ou comptables et avec l’appui de photos.
• Le rapport est communiqué dans les meilleurs délais par l’expert au directeur départemental de la DDPP qui le transmettra au propriétaire des colonies pour recueillir ses éventuelles remarques.
• Instruction du rapport d’expertise par la DDPP, qui pourra demander des précisions à l’expert et/ou récolter tout avis complémentaire (DGAL, autre expert). Si l’expert n’a pas utilisé les valeurs forfaitaires, ou si le montant total d’indemnisations est supérieur à 5000 euros, la DDPP transmet le rapport à la DGAL pour avis. Dans tous les cas, c’est le préfet du département qui statue ensuite sur le montant de l’indemnisation (via la DDPP) et la décision est transmise à la DGAL en vue du paiement de l’apiculteur. Le montant d’indemnisation arrêté par le préfet est notifié à l’apiculteur. Si la décision porte sur un montant différent de l’expertise, l’apiculteur devrait en être informé avant. En cas de désaccord, l’apiculteur peut présenter un recours.

L’ITSAP-Institut de l’abeille et les autres acteurs de la filière apicole ont étés associés à ces réflexions, pour la révision de l’arrêté « Indemnisations » et pour la méthode de référence. Un certain nombre de remarques faites par l’ITSAP ont été prises mais d’autres propositions faites non pas été retenues par la DGAl, notamment pour la méthode de calcul de référence (comme par exemple : (i) prendre des valeurs forfaitaires supérieures pour la valeur des colonies ou de certains éléments du matériel, (ii) la prise en compte des prestations de service de pollinisation ou de certaines aides/subventions à la ruche dans le calcul du déficit momentané de production actuellement non intégrés dans ce calcul, (iii) l’utilisation des données de l’ITSAP issues de l’OTE concernant l’estimation des produits et charges à la ruche pour le calcul de ce déficit de production).

Pour l’apiculture, cet arrêté et la note d’instruction technique prévoient les éléments suivants :

• Les indemnisations incluent :
  • La valeur marchande objective (VMO) des colonies d’abeilles au jour de leur destruction ;
  • Une participation aux frais directement liés au renouvellement des animaux détruits :
    • Les frais de désinfection des bâtiments et équipements d’élevage ;
    • Le matériel détruit ;
    • Les produits et denrées apicoles détruites le cas échéant ;
    • Le déficit momentané de production résultant de la destruction des animaux.
• Pour le matériel apicole, des barèmes sont proposés pour chaque élément de la ruche et dépendent de la vétusté du matériel.
• Des indemnisations forfaitaires ont été fixées à hauteur de 112,50 € HT pour la destruction d’une colonie en ruchette (sans le contenant), 135 € HT pour une colonie productive en ruche et 20€ HT pour une colonie en ruchette de fécondation. Cette indemnisation forfaitaire peut être modulée à la hausse ou à la baisse par l’expert sur la base d’un argumentaire.
• Le déficit momentané de production pris en compte est plafonné à 6 mois, sauf exception. L’ITSAP a en effet argumenté qu’il est parfois impossible pour l’apiculteur de redémarrer à temps la production selon la période de l’année où la destruction des colonies a eu lieu, aussi le déficit momentané de production pourra être déterminé sur une période supérieure à 6 mois pour ces cas de figure particuliers. Un DMP (Déficit momentané de production) forfaitaire par colonie a été défini, déterminé sur la base de la moyenne de la différence nationale entre le prix de vente des produits finis et les charges engagées sur une année, au regard de l’avancée de la saison apicole et selon s’il s’agit de colonies productives ou de colonies en ruchette (Voir les annexes 1 et 2 de cette méthode). Dans les cas où l’expert estime que cette valeur forfaitaire de la DMP est significativement sous-estimée, il pourra se baser sur les éléments comptables de l’exploitation pour déterminer la différence entre le prix de vente des produits finis et les charges engagées sur une année, mais uniquement pour les exploitations apicoles disposant d’une comptabilité (sur la base d’une moyenne sur les 3 derniers exercices comptables).

Sur place l’expert pourra s’aider de tout document technique et comptable de l’exploitation pour faire son expertise, comme par exemple : le registre d’élevage, le journal des recettes (si l’apiculteur est au micro-bénéfice agricole), factures d’achats ou de vente, tarifs pratiqués…

[1] Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration

Pour en savoir plus et télécharger la note d’instruction technique (DGAL/SDSPA/2018-885 du 06-12-2018) – Objet : Méthode de référence pour l’estimation du montant de l’indemnisation à verser lors de la destruction d’abeilles, de matériels, de denrées et/ou de produits sur ordre de l’administration :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2018-885

Contact : cecile.ferrus(a)itsap.asso.fr