Résultats du Plan de contrôle 2017 de la DGCCRF sur le miel et autres produits de la ruche

Par Itsap-Com, le 19 February 2020

Cet article présente les résultats du plan de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) en 2017 essentiellement sur le miel commercialisé en France. Sur les 262 échantillons de miel, 43 % ont été non conformes à la réglementation.

Ce plan de contrôle s’est intéressé au miel, à la gelée royale ainsi qu’à deux autres produits non issus de la filière apicole (le sirop d’érable et le sirop d’agave). Pour le miel ce plan de contrôle a consisté à vérifier la conformité du produit au regard de la règlementation (qualité et composition du miel, non adultération et règles d’étiquetage) auprès de l’ensemble des opérateurs de la filière : en plus des contrôles effectuées auprès d’apiculteurs qui produisent et commercialisent leur miel, l’enquête a ciblé les opérateurs qui achètent du miel et a été conduite de manière descendante de la première mise sur le marché (importateurs, grossistes, centrales d’achat) jusqu’à la distribution (GMS – Grandes et moyennes surfaces, apiculteurs, détaillants, foires, marchés, internet et vente par correspondance…) en passant par les utilisateurs (industriels, restaurateurs,..). Les résultats de cette étude mettent en évidence un taux de non-conformité qui concerne 32% des établissements et 43% des échantillons. Dans la majorité des cas, les non-conformités des produits sont liées à des problèmes d’étiquetage, souvent combinés à d’autres manquements (défauts de composition, de qualité).

Presque chaque année, la DGCCRF réalise un Plan de contrôle des miels français commercialisés en France, qu’il s’agisse aussi bien de miels produits en France que de miels importés.
Un plan de contrôle a pour objectif la recherche d’anomalies, de non-conformités, voire des fraudes. Il est basé sur un échantillonnage cible ou suspect, c’est-à-dire que les prélèvements sont réalisés sur la base de critères de ciblage prédéterminés.

Cette année, le ciblage des opérateurs s’est effectué en fonction des éléments suivants :

• les informations économiques transmises par la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects), afin de viser en priorité les acheteurs de miels,
• le volume d’activité des opérateurs en ciblant plus particulièrement ceux qui commercialisent auprès de GMS
• les vendeurs pour lesquels au regard de l’origine annoncée sur les étiquetages, de la nature et du volume des miels vendus il y a suspicion d’adultération ;
• les opérateurs concernés par les informations transmises par le SNE à la suite de son enquête de filière (volume conséquent d’achats de pots, vente de gros volumes de miel en vrac avec une origine « France », ..) ou par d’autres DDPP, la distribution en circuit-court ainsi que la commercialisation via internet.

Motivations de cette enquête :

La baisse tendancielle de la production française de miel, alors que la consommation intérieure reste constante et qu’un grand nombre de consommateurs recherchent du miel d’origine France, voire locale, est susceptible de conduire à des pratiques frauduleuses, qu’il s’agisse de pratiques individuelles ou de fraudes organisées.

Dans ce contexte, pour le miel, l’enquête s’est intéressée aux principales causes de non-conformité révélées lors de la dernière enquête européenne (plan de contrôle de 2015) : le non-respect des caractéristiques de composition, les infractions aux règles d’étiquetage, ainsi que l’adultération de miels par des sucres exogènes ou par des dilutions.

Par ailleurs, la gelée royale est souvent présentée comme étant d’origine française. Alors que la production nationale est très faible (2,5 tonnes/an environ), il est rarement signalé lors de sa commercialisation qu’elle est importée (170 tonnes/an) et qu’elle a été congelée pour permettre son transport depuis l’Asie.

Dans cette enquête, 2 autres produits sucrants (non-issus de la filière apicole) ont également été contrôlés : les sirops d’érable et d’agave. En effet, des articles de presse ont révélé que certains sirops présentés comme bio contiendraient des pesticides.

Résumé du déroulé de l’enquête (ciblage des produits, nombre de départements, d’opérateurs et d’échantillons…) et des résultats de ce plan de contrôle (source : DGCCRF) :
Cette enquête a pour objet de rechercher les pratiques frauduleuses dans le secteur de la production apicole, qu’il s’agisse de pratiques individuelles ou de fraudes organisées en filières.

Quarante-neuf départements ont participé à cette enquête effectuée auprès des responsables de la première mise sur le marché jusqu’aux détaillants. L’enquête a centré ses investigations sur des établissements signalés par la DGDDI et le SNE (Service national d’enquêtes), avec des prélèvements ciblés sur la couleur des miels et l’origine annoncée notamment.

Sur les 317 opérateurs contrôlés, le taux global d’établissements en anomalie est de 32%. Il est nettement plus élevé sur internet (avec 11 établissements présentant au moins une anomalie sur 15 contrôlés, soit 73%) que pour les établissements qui proposent leurs produits dans le commerce ou dans des catalogues (28,5% sont en anomalie). Enfin, sur les 262 prélèvements analysés par le SCL (Service Commun des Laboratoires), 113 échantillons (43 %) sont non conformes à la réglementation.

Résultats de ces contrôles (source : DGCCRF) :

Dans les précédents plans de contrôle, la proportion d’échantillons de miels déclarés non-conformes était du même ordre en 2010 et 2012 (42 %), 2013 (43 %). Pour autant, certains plans de contrôle présentent de meilleurs résultats de taux de non-conformités : 29 % en 2014 et 19 % en 2015 (dans le cadre cette année-là d’un plan de contrôle à l’échelle européenne ; taux provisoire en attente de résultats d’analyses complémentaires auprès du JRC – Joint Research Center – Institute de Reference Materials and Measurements of European Commission).

Il est important de noter ici que ces plans de contrôle sont souvent mis en œuvre avec un ciblage des établissements et produits contrôlés vers des situations jugées plus à risque. Dans certains plans de contrôle (2010, 2012, 2013), les prélèvements ont porté prioritairement sur les miels polyfloraux parfois monofloraux importés de pays tiers et en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne et sur les miels polyfloraux «1er prix » français et d’importation. D’autres types de ciblages peuvent également être effectués : apiculteurs qui commercialisent auprès de grossistes ou de centrales d’achats, apiculteurs ou autres opérateurs donc les résultats de prélèvements effectués les années précédentes avaient conduit le laboratoire à émettre des doutes sur la qualité du miel.

Cette enquête de 2017 a conduit, selon la gravité de la non-conformité, à la rédaction de :

• 23 Procès-Verbaux (PV) : cela concerne par exemple des cas de falsification de l’origine géographique d’un miel (« francisation »), d’utilisation d’une mention « Provence » sans être habilité à l’IGP Miel de Provence ou encore de pratiques d’adultération du miel, etc.
• 41 injonctions ou mesures de polices administratives : cela concerne par exemple un défaut du système de traçabilité ou encore l’utilisation de mentions d’étiquetage abusive, etc.
• 108 avertissements : cela concerne par exemple des défauts d’étiquetage (absence de n° de lot, expression incorrecte ou absence de Date de durabilité minimale, allégations d’allégations de santé non autorisées, etc.

Un PV a mis à jour un système organisé de francisation de plusieurs centaines voire milliers de tonnes de miels espagnols et chinois, avec le concours de plusieurs intermédiaires actifs basés en France et en Espagne. Les pratiques constatées relèvent de la tromperie en bande organisée au sens du 2° de l’article L.454-3 du code de la consommation. Les enquêtes se poursuivent et d’autres PV pourraient être envisagés.

Pour la DGCCRF, ces résultats montrent que la pression de contrôle doit être maintenue dans le secteur apicole dans l’optique d’une saine concurrence entre opérateurs et d’une information loyale des consommateurs.

Consulter les résultats complet de ce plan de contrôle

Contact : cecile.ferrus(a)itsap.asso.fr